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60 303 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRESTATION CONCLU EN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

626b8178d1fb03057d9a5188

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat de vente signé le 15 décembre 2015 est un contrat conclu hors établissement soumis aux articles recodifiés précités.

Source officielle

Page 47 sur 3016

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100203

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

1184 devenu l'article 1227 du code civil ; 7° ALORS QUE l'article R. 121-5 du code de la consommation n'est pas sanctionné par la nullité du contrat vente ; qu'en jugeant pourtant que l'absence de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde98c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

contrats et sans avoir adressé aucun courrier de contestation entre temps.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a1747e2cdc6046d47269e36

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [N] et Mme [H] [A] épouse [N] ont conclu un contrat de prêt n°32001 d'un montant de 300.000 euros auprès de la société Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain, afin de financer l’acquisition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101212

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; il n'est pas contesté que le contrat d'installation de panneaux photovoltaïques conclu entre les consorts Y... et GROUPE SOLAIRE DE FRANCE le 23

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f252a942a604f5e9344a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[L] et la société Vivons Energy suivant bon de commande n° 6453, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis et M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e1d83dbd04f5fb2b49

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En raison de l'interdépendance de ces contrats, l'annulation des contrats principaux conclus avec la société Eco emporte donc annulation de plein droit des contrats accessoires de crédit conclus avec les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100123

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

du contrat, alors « qu'en se bornant, pour priver la banque de sa créance de restitution de la somme prêtée aux emprunteurs, à retenir que l'établissement de crédit avait débloqué la somme prêtée au vu

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab56

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il a constaté la nullité du contrat de crédit au visa de l'article L. 311-32 du même code avant de retenir que la banque avait commis une faute en ne contrôlant pas la régularité du contrat principal,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 7 novembre 2022, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66878cd605d6f7f678d49142

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L .111-1 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce énumère les mentions que les contrats conclus doivent comporter à peine de nullité conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731424cdc6046d4762f621

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[J] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, Sur le prêt de main d''uvre et le marchandage Juger que le contrat de sous-traitance conclu entre la société [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00259

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

de prestations de services conclu le 14 décembre 2007 par la commune de [Localité 1] ; qu'à la suite de la dénonciation du contrat de prestations avec effet au 31 mars 2012, elle a informé ses salariées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608116_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

, auquel l’article L.2512-5 du code de la commande publique ne déroge qu’en ce qui concerne la représentation légale d’un client par un avocat, dont ne relève pas le contrat conclu avec un cabinet d’avocat

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la régularité de l’assignation Aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 468 du code civil la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100481

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

2 des statuts de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1], la Caisse ne pouvait prêter à des tiers non sociétaires, l'article 7 ?

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

janvier 2020 ; 200 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, outre intérêts de droit à compter du prononcé du jugement ; 1 200 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9470f

Appel

29 août 2019

29 août 2019

l'article L.311-32 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige, le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69df269dcdc6046d47486051

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'appelante ne le conteste pas et se contente d'opposer que les nomenclatures ne sont pas nécessaires au chiffrage des devis ainsi qu'au commencement de la fabrication, ce qui est inexact puisqu'une nomenclature

Source officielle