AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a5188
28 avril 2022
28 avril 2022
En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat de vente signé le 15 décembre 2015 est un contrat conclu hors établissement soumis aux articles recodifiés précités.
Source officiellePage 47 sur 3016
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100203
20 février 2019
20 février 2019
1184 devenu l'article 1227 du code civil ; 7° ALORS QUE l'article R. 121-5 du code de la consommation n'est pas sanctionné par la nullité du contrat vente ; qu'en jugeant pourtant que l'absence de
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