du code civil, ensemble les articles 809 et 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Laboratoires DEA (le laboratoire), qui fabrique

809 du code de procédure civile.

Sur l'obligation de faire: L'article 809 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

809, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable : 12.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

686 du Code civil ensemble l'article 1134 du même code ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'à tout le moins, en ayant conclu à l'existence d'une servitude de passage et ce alors qu'il résultait des énonciations

    Le 22   juin 2010, P.D.M. saisit le juge des référés aux fins d’obtenir le retrait des transcriptions des conversations sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile

808 que de celles de l'article 809 du code de procédure civile, qui constituent bien le fondement des prétentions de Mme [E], ainsi qu'elle l'indique enfin à la suite de l'arrêt du 17 septembre 2015 ;

Le litige sera donc examiné sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile dans sa version applicable jusqu'en 2020.

R. 1455-6, R.1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par lettre du 29 juin 2016, la SNC Lidl a été avisée par le syndicat

L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article

804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

base légale au regard des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait statué sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile.

dénaturé ses conclusions dès lors qu'il niait toute faute de sa part, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.