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ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000041720644
ANNEXE I RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2020 (QUOTAS EN TONNES)
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 56
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 1 milliard de francs.
Article 30 bis
Les dispositions du code du travail en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés sont applicables à La Poste et à France Télécom.
Le montant de l'emprunt d'Etat 14,60 % février 1983 est fixé à 10 milliards de francs.
Article 7
Le principe que le sol de la France affranchit l'esclave qui le touche est appliqué aux colonies et possessions de la République.
Article 2
Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.
Article 4
Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour chacune des tranches et au plus tard trois mois
Article 16
Les bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à celle-ci sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.
Le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges en vigueur au 15 novembre 1984 est de :
Le montant de l'emprunt d'Etat 15,75 % septembre 1982 est fixé à 10 milliards de francs.
Article 13
L'arrêté du 25 mai 1935 relatif au diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " est abrogé.
Des arrêtés régleront les modalités d'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la France Libre.
Article R214-230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 57
Les informations mentionnées à l'article L. 214-171 sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion de l'organisme.
Article Annexe II
Etat membre rapporteur : France.
Article L4312-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64
Le personnel de Voies navigables de France comprend, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3-3 :
Article R3116-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.
Article L5785-5-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-11, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables.
Article R6123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 64
France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont fixés par le conseil d'administration.
Article L1213-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 88
Les articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.
Article D321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 44
L'application des articles D. 321-25 à D. 321-32 est limitée à la France métropolitaine continentale.
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