sous le n°833 981 657 dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Assistée de Me Isabelle LEROUX de l'AARPI DENTONS EUROPE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372 Représentée par Me Matthieu

à la demande des autorités françaises, mais de comptes-rendus d'écoutes téléphoniques établis par les autorités allemandes dans le cadre d'une procédure soumise à la seule loi allemande ; que l'Allemagne

la spécificité de l'offre et de la clientèle principalement allemande de ce site est telle qu'une baisse d'activité du site allemand ne pourrait avoir affecté l'activité du site français.

Alexandre Viktorovitch Krasnov (le «   premier requérant   ») et Iouri Ilitch Skouratov (le «   second requérant   »), ont saisi la Cour les 17 et 11 mai 2004 respectivement en vertu

Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée par Me Alexandre

Une action en contrefaçon de modèle de l'Union européenne a été initiée par la société Tarrerias Bonjean le 3 mai 2016 devant les juridictions allemandes.

First Section), sitting as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Peer Lorenzen,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

First Section), sitting as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Peer Lorenzen,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 20] [Localité 17] Désistement partiel le 12/10/2023 Représenté par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

siège social N° SIRET : 384 560 942 [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX, avocat postulant - barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053 Me Alexandre

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, Ayant pour avocats plaidants Me [L] LEFORT et Me Alexandre EBERHARDT de l'AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL

Société MONSANTO COMPANY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 22] - MISSOURI-[Localité 22] - ETATS UNIS Représentée par Me Matthieu

L'HABITATION venant aux droits de la SCI BARBUSSE MONTCONSEIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 22] Représentée par Me Matthieu

Adresse 2] Comparante Assistée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Eric POILLY, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

MMA IARD, venant aux droits de COVEA RISKS, en qualité d’assureur DO 14 bouevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS représentée par Me Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420 DÉFENDERESSES

SEPPI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 15] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS