RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCI VERCI N° SIRET

DEMANDERESSES AU CONTREDIT formé à l'encontre d'un (e) Jugement rendu (e) par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, en date du 28 Octobre 2015 SAS OHM venant aux droits de la société ORION HOLDING No SIRET

AVEC.FR Agissant en la personne de ses représentants légaux en exerc ice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 884 68 2 5 92 Représentée par Me [X] [N] de

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143 Représentant : Me Sébastien DUFAY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0265 SAS COMPAGNIE FINANCIERE ANTILLES GUYANE (COFAG) N° SIRET

[Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 582 074 944 (Paris) Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Représentée par Me Daniel FAUQUET, avocat au barreau de PARIS

* 1/ SAS LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE [Adresse 5] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 2/ SAS LES LABORATOIRES SERVIER N° SIRET

[V] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Patrick ATLAN de la SCP PATRICK ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0006, assisté de Me Alexandre

[C] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 8] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Marc MONTI

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Décision du 01 Avril 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 24/03753 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XBP COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre

JDC c/ Monsieur [X] [R] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Patrick DAYAU de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de BORDEAUX Me Alexandre

619 - N° du dossier 20150414 Représentant : Me Christian BOURGEON de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0166 - SASU SANOE N° SIRET

dossier 217491 Représentant : Me François-pierre LANI de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0426 - APPELANTE **************** Société COMPLETEL N° SIRET

cour composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, Madame Claude FOURNIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

de PARIS-RG no 11/ 08822 APPELANTE SA COVEA RISKS aux droits desquels vienne les sociétés MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans 440 048 882 et dont le siège est situé 14 boulevard Marie et Alexandre

de PARIS-RG no 11/ 08816 APPELANTE SA COVEA RISKS aux droits desquels vienne les sociétés MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans 440 048 882 et dont le siège est situé 14 boulevard Marie et Alexandre

de PARIS-RG no 11/ 08823 APPELANTE SA COVEA RISKS aux droits desquels vienne les sociétés MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans 440 048 882 et dont le siège est situé 14 boulevard Marie et Alexandre

de PARIS-RG no 11/ 08801 APPELANTE SA COVEA RISKS aux droits desquels vienne les sociétés MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans 440 048 882 et dont le siège est situé 14 boulevard Marie et Alexandre