Ces magistats ont rendu compte des plaidoiries à la cour composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre COURT DE

Adresse 1] demanderesse représentée par Maître David ELBAZ, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Louise BARGIBANT Avocat à LILLE, substituée à l'audience par Maître Alexandrine

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Raoul CARBONARO

Alexandre VVVV..., 141°/ à Mme Christelle VVVV..., domiciliés [...]                                           , 142°/ à M.

de la SELARL PVBF - 704 Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020 Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON - 366 Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 Maître Alexandra

application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant madame Alexandra

Février 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2015F00520 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Véronique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Maitre Coralie-alexandra GOUTAIL La S.A.

articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2022 devant Madame Magali ISSAD, Conseillère, qui en a fait un rapport, assisté de Madame Alexandra

01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai Madame [U] [X] épouse [A] née le 16 Juin 1959 À [Localité 5] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Alexandra

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [V] [X] [Y] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

REGENSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0166 DÉFENDEUR LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Alexandra

Monsieur [I] [L]-[J] Né le 23 septembre 1957 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069, avocat postulant et par Me Alexandra

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

[E] [U], Président Directeur Général dûment habilité à l'effet des présentes, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Veronique HENRICH, avocat au barreau de METZ et Me Pouya AMIRI, avocat au barreau

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R255 - INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Novembre 2019, Madame Véronique

greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 5 février 2000 et enregistrée le 31 mai 2000, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Mircea Alexandru