proximité N° RG 25/00813 - N° Portalis DB22-W-B7J-THZX JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ [O] [X] expédition exécutoire délivrée le à Me PEREZ

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[Adresse 5] [Adresse 5] / FRANCE Représentée par Me Marc-antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0597 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate

comparante, ni représentée autre partie enfant [D] [X] né le 04 Mars 2021 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine

comparante, ni représentée autre partie enfant [O] [Z] né le 06 Mai 2013 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine

[M] [F] né le 12 Août 1973 à actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Antoine MARS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d

L.3211-12-2 ) représentée par Me Antoine MARS, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office PARTIE INTERVENANTE : Me AOGPE - Mandataire régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours du mois de juin 2007, la société Orange France a installé une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire

X... a été mis à la disposition de la société Antoni voyages par l'entreprise de travail temporaire ECS pour effectuer différentes missions ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité et le

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 815113899 Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.

[X] [K] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025065902 P.C.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffière.

- Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 11 mai 1989) et les productions, qu'au cours d'un dépassement l'automobile d'Antoine Perret dérapa sur une flaque de gas-oil

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Fromagerie d'Antan, ...

patrimoniale et familiale du souscripteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Doris X... est décédée le 14 août 1991 laissant pour lui succéder son mari et ses trois filles ; que le 22 juillet 1993 Antoine

Antoine X... et ses neuf enfants, Bruno, Florent, Martin, Laure, Simon, Mathieu, Nicolas, Gauthier et Marie-Pierre (les consorts X...), membres du Groupement foncier agricole de Sapincourt (le GFA), ont

Cedex3, contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Exploitation établissements Antoine Sardo, société à