000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle demande qu'il plaise à la cour : «Vu les articles 2, 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L 113-5 du Code des assurances Vu l'article 1315 du Code civil Vu l'article L 113-1 du

Pour statuer ainsi, la cour de cassation a retenu que : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles, le second dans sa rédaction issue du décret

L. 627 du Code de la santé publique au regard des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, ces trois textes ayant la même valeur juridique ; Qu'enfin, le principe de la légalité des délits et des peines

117 du code général des impôts ; que, s'agissant des revenus distribués de la SASU PROPRENETT, l'administration ne pouvait appliquer le 1° de l'article 109-1 du code général des impôts ; - la pénalité

En ce qui concerne le bien-fondé : S’agissant de la déductibilité d’une charge d’un montant de 8 085 euros : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Par conclusions en réponse n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 19 février 2025, BEL VIDA demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1302, 1302-1, 1710, 1231-1, 1347 et suivants du

La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 (…) ». Enfin, son article 39 dispose que : « 1.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

opérées sur le fondement du c) de l’article 111 dudit code.

opérées sur le fondement du c) de l’article 111 dudit code.

opérées sur le fondement du c) de l’article 111 dudit code.

opérées sur le fondement du c) de l’article 111 dudit code.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Generali vie aux entiers dépens.