[N] la somme de 2.703,16 euros à titre d'indemnité de préavis et de 270,31 euros de congés payés afférents AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa

1382 du code civil et de celle de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la confirmation du jugement déféré et le débouté de Monsieur [I] de ses demandes

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

n'invoque ni l'un ou l'autre de ces cas ; que par suite, et en application de l'article L. 1243-4, cette rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ouvre droit en principe

En premier lieu, au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [Y], au visa des articles L. 237-2 et L. 123-9 du code de commerce, invoque l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif

- l’article 1243 du code civil n’exclut pas la responsabilité du gardien en fonction de l’existence ou non d’une laisse sur l’autre animal.

euros de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de l'ordre des licenciements des articles L.1233-5 et L.1233-10 du code du travail, * 20.000 euros de dommages-intérêts en réparation

L 1233-4 du code du travail.

4.10 et articles 12.3).

C... de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

En conséquence, - condamné la société CD à payer à chacune d'elles les sommes suivantes : -18. 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L 1233-5 du Code du travail -intérêts

L. 8252-2 2° du code du travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L.1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

L.761-1 du code de justice administrative, ce règlement valant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Au soutien de sa demande tendant engager la responsabilité civile de Madame [O] [W], sur le fondement de l'article 1243 du code civil, Monsieur [L] [E] indique que son chat a été mordu par le chien qui

prévu par l'article 12.2 du CCAP ; - de mettre à la charge du CHU de Nîmes une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; 3°/ qu'à tout le moins, en abstenant de répondre aux conclusions du salarié, elle a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;