administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4. 

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article 1 du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique du 20 août 1994 « le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et

-1 du code de justice administrative.

Les appelants n'ont pas conclu sur la demande adverse fondée sur l'article 910-1 du code de procédure civile.

    Le code pénal suisse du 21 décembre 1937 (version en vigueur à partir du 1 er   janvier 2007) 18.

subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - la proposition

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré X...

L. 761-1 du code de justice administrative.

heures « prévues par le contrat de travail », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-7 et L. 3171-4 du Code du travail ;

fiscale devant ce tribunal pour demander, au visa de l'article 787 B du code général des impôts dans leur version applicable au 18 novembre 2011, de : " A TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que la demande de

combiné avec l’article   248 1 du code pénal – ci-après «   CP   »).

Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la

En application de l'article L1221-1 du code du travail, l'usage se caractérise par sa constance, sa généralité, et par sa fixité, notamment dans son montant.

loi de parties et devant être exécuté de bonne foi (article 1134 du code civil), qui régit les rapport entre les membres de groupement dit "REUNION FAMILIALE" ; qu'en tant que trésorier (article 7 du

Conformément à l’art. 184 du Code de procédure pénale du canton de Vaud (CPP/VD), toute enquête demeure secrète jusqu’à sa clôture définitive (al. 1).

Augustin X... et Mme Sivorn Y...ont demandé, au visa des articles 605, 606, 1235 alinéa 2, 1371, 1875, 1876, 1880, 1888, 1889, 578, 852, 931 et suivants, 2222 et 2224 du code civil : - de les dire recevables