450 du code de procédure civile

-1 et suivants et R. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de cette loi.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 1 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans

l'article 1800 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918, du 29 décembre 2016, laquelle a supprimé le minimum applicable en matière d'amendes et de pénalités fiscales ;

161 de la loi du 1er juin 1924, L. 911-3 et R. 911-1 du Code de l'organisation judiciaire, 809 du nouveau Code de procédure civile ; et, au surplus, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel

441-4 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, postérieurement à l'arrêt ici attaqué; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; II Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 avril 1994

[B] [LP] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les époux [RC] et les époux [P] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

860 du Code civil s'appliquent au rapport dû par M.

700 du code de procédure civile.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1875 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 1993),

JOUR DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION, ET NON A LA PRESCRIPTION DECENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, QUI NE CONCERNE QUE LES ACTIONS EN NULLITE RELATIVE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble

700 du code de procédure civile, - condamner les consorts Y... aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Taboureau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, les installations du moulin de la SCI du Pont Neuf ne pouvaient être regardées comme autorisées en application du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919, alors qu'il a constaté par

805 du code de procédure civile).

1184 du Code civil ; que le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du compromis de vente du 14 septembre