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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
673fac1ecf657bf834ec9b67
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle indique fonder sa demande sur les articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du Code civil.
Source officielle11ème civ. S2
68e97b333ea43407b912fc08
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, 1732 du code civil ainsi que les articles 7c et d de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00294
18 mars 2014
18 mars 2014
, 2246 (ancien article 2250 du code civil) et 2298 (ancien article 2021) du code civil ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement que les époux X... se sont portés cautions de la société Erop
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a304bacdc6046d470bb96f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article 1102 et 1231 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, S'entendre la SAS LIGNE SOFA et Monsieur [W] [A] condamner solidairement à payer à la BANQUE
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c43227
18 juillet 1984
18 juillet 1984
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite alors, selon le moyen, que, "d'une part, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'autant que la prestation
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475b6
20 avril 2000
20 avril 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion la demande d'indemnité
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661976361b7735881a7bc64d
8 avril 2024
8 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87161
15 septembre 2004
15 septembre 2004
Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile il réclame une somme de 3048.
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V] demande en substance à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1701 et suivants, 2288 et suivants du code civil, L 331-1 ancien et suivants du Code de la consommation, de: ' Reformer et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310123
17 mars 2016
17 mars 2016
2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, les
Source officielleCH1 Contentieux Général
678050319c3ba90f51dca051
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1134 et 2288 anciens du Code civil, 514 et 700 du Code de procédure civile, L214-169 et suivants du Code monétaire et financier.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c181d6cdc6046d47ad46ea
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M., [W] succombant sera condamné aux dépens.
Source officielleRéféré prononcé mercredi
6a0df5d4cdc6046d4758efa5
6 mai 2026
6 mai 2026
Le conseil de la SAS CAP IMMO 318 dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu notamment l'article 873 al 2 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
3 avril 2025
Madame [H] [L] et Monsieur [V] [Z], cités à étude, selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, ne sont pas présents ni représentés.
Source officielle2ème chambre
63cb93899c02507c9078def4
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il n'y a pas lieu à application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300908
17 juin 2011
17 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par ordonnance du 17 mars 2011 du juge de la mise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301304
12 octobre 2011
12 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt du 25 mars 2011 de la cour d'appel de Saint-Denis
Source officielle2ème Chambre
6353889c513cb5adff9437c8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1109 et suivants du code civil dans leur ancienne rédaction, Vu l'article 1343-5 du code civil, La recevoir en ses demandes et la
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1e920cdc6046d4756aad1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans son assignation, la SAS LEASE GREEN demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301290
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Jacques X..., elle ait porté, pour le mentionner, sur le chemin rural appartenant à la Commune ; que l'arrêt est dès lors privé de base légale au regard des articles 2228, 2235 et 2262 du Code civil ;
Source officiellePage 47 sur 234