Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

que le nombre d'heures supplémentaires accomplies par Mme [W] n'a jamais atteint le contingent annuel de 220 heures prévu par l'article D 3121-14-1 du code du travail.

214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 10.

du code civil, et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles'L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2026 N° 2026/ 222 Rôle N° RG 22/03509 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAGD S.A.

DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] un abus de majorité au sens de l'article L. 223-22 du code de commerce. En outre, l'intimé reproche à M.

L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code.

Plus subsidiairement, il invoque la déchéance du droit de la banque aux intérêts et pénalités en application de l'article L. 341-1 du code de commerce.

et défaut d'information annuelle de la caution, en application des articles L. 332-2, L. 343-6 du code de la consommation et de l'article L. 312-22 du code monétaire et financier.

[L], en qualité d'expert, mission de calculer d'éventuelles indemnités de sorties dues respectivement par le preneur et le bailleur conformément aux dispositions des articles L 411-69 et suivants du code

[V] et Mme [Y], outre qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile (pas de pièce d'identité jointe, absence de mention relative aux sanctions encourues en cas

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2024 N° RG 22/07162 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRJ4 AFFAIRE : S.A.R.L

en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. ***************************************

1165 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et 14 et 16 du code de procédure civile.