sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent en application de l’article L 211-12 du code de l’organisation judiciaire   ».

L. 3121-27 du code du travail., - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires

[W] à la somme de 3 000 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile.

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

Sur l'article 755 du code général des impôts Monsieur [I] soutient, qu'en application du principe selon lequel une donation ne se présume pas l'article 755 du code général des impôts instauré par l'article

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles

L'article 1433 du code civil dispose que : 'La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

    Depuis le 1 er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’article 6 du TUE se lit comme suit   : «   1.

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

L’article premier est libellé comme il suit   : « 1.

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

aux dispositions de l'article L. 441-3 du Code de commerce au titre de ses pièces numérotées 3.1. à 5, Sur le fond : - débouter la société Km Viti Services et M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G Chambre famille 2-1 ARRET N° /2026 CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 24/02769 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQDO AFFAIRE : [V]

Les cadavres doivent être éliminés dans les conditions fixées par le règlement n° 1774 / 2002 CE du 3 octobre 2002 et les articles L. 226-1 et L. 226-2 du code rural.

378 du code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Avant dire droit Ordonner le sursis à statuer sur les demandes de monsieur

Suisse (déc.), n o   1654/15, §   24, 28 avril 2020)   : Article 220 - Définitions «   1.