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11 248 résultats pour « Article 315-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02eefe8d588318c1ade1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 315-1 et suivants, R. 315-1 et suivants, D. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale), soit à la suite d'un contrôle effectué par les agents de contrôle assermentés de la CPAM (articles L.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2300449_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus " et l'article R. 311-13 du même code dispose que : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500436_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101583

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

3 du code civil ; 4°/ qu'en relevant, d'un côté, que l'article 10 du code des obligations et des contrats, invoqué en tant qu'il interdit au contractant capable de s'obliger d'opposer l'incapacité de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109614_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102698_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2255e2fbe7c900434f5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation, du fait qu'il était destiné à financer des travaux

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

b) Sur le bordereau de rétractation En application de l’article L.312-21, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67fde97d9b68debe44f7e9b5

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article L.312-21 du code de la consommation dispose 'Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L.312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b814709e24f13d553f3

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il a fait application de l'article 1152 du code civil pour supprimer la clause pénale prévue contractuellement avant de rappeler que l'article L. 311-24 du code de la consommation faisait obstacle à toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00888

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

sa participation à des grèves en 1982 et 1984, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101238_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112a4d9076bf079c22bd

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

35 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 30 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 8],

Source officielle
CA

ETRANGERS

67b02f183b37580d5824fc67

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104133_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100537

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... fait le même grief à l'arrêt ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 310-1, 311-1, 20-1 du code civil et 11, alinéa 2, du code de procédure civile et de manque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article 51 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable à compter du 31 décembre 2021, a complété l'article 131-21 du code pénal par un dernier alinéa qui prévoit que lorsque la peine de confiscation

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0886cdc6046d476c2380

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

b) Sur le bordereau de rétractation En application de l’article L.312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2106272_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

du titre de séjour ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

Source officielle