D’autre part, aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.

L 441-6, L 642-1 et L 642-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux

Dans ses dernières conclusions signifiées le 3 décembre 2021, le CIC Ouest demande à la cour de : Vu les articles L. 312-8 et suivants et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable

R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2021 et le 9 novembre

X... avait été surpris à plusieurs reprises, au mois d'octobre 2007, puis ultérieurement en décembre 2007, en train de téléphoner à des fins personnelles, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de

D'autre part, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait

Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L.312-2, L.312-3, R.312-3-1 et D.312-11 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et par l'article 4 du décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication

B, dont le contenu n'est pas contesté par la préfète des Hautes-Alpes, que l'intéressé a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7o et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

La décision en litige mentionne notamment les dispositions des articles L. 311-1, L. 312-3 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

L. 312-12, L. 312-14 et L. 312-16 du même code, ou encore la nécessité que la convention autorisant le dépassement du compte courant respecte les articles L. 312-92, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la

Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale

avec la société Fiat France après le dépôt du rapport, les faits dommageables dans le cadre de cette instance étant connus de manière certaine dès le 26 juin 2008 par la société GTA ( ) tout comme la

à une demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 423-1 de ce code visé dans l'arrêté en litige, reprenant les dispositions antérieurement en vigueur du 4° de l'article L. 313-11 de ce code, comme

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique, portant remises d'armes et de munitions au titre de l'article L. 312-7 du code

du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.