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10 228 résultats pour « Article 320-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

63b7cc876b63637c907b78bf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R. 322-31 du code de procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre, - compléter les avis simplifiés prévus à l'article R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par une désignation

Source officielle

Page 47 sur 512

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2000192_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b875

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut des représentants du personnel de l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente, en application de l'article L. 321-7 du Code

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6864bea5f8541312a816c482

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

secours populaire français sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, débouté le Comité de [Localité 10] du secours populaire français et la Fédération de l'[Localité 8] du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244888

Admin. suprême

18 août 2006

18 août 2006

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le refus de visa n'est pas motivé ; qu'il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab714d36bfc00008d68be4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01708

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation du salarié ne le prive pas de ses droits ; que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

une amende civile d'un montant de 1 euro en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ; Condamné Mme [M] aux dépens ainsi qu'à payer à la ville de [Localité 8] la somme de 500 euros au

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226771cdc6046d47399cf8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303579_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

Source officielle
CA

1ère Chambre

635b71a4b201587f74be0174

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» et «celui qui réclame

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

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CA

1ère Chambre

680875d6dfde5caae99bd120

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310277

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

T... exposait être assujetti à la TVA ; qu'elle a ainsi violé l'article 1103 du code civil et, en conséquence, l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2/ Alors que la motivation inopérante

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466067

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle se prévaut des articles 1231-1 du code civil et R. 322-4 du code de la route et fait valoir qu'en cas de cession à un professionnel de l'automobile, il revient à ce dernier d'effectuer la déclaration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101430_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L.321-3 et L.321-4 du code de l'éducation dans la mesure où l'école accompagne l'enfant dans la construction de sa personnalité équilibrée, enracinée, avec une excellente estime de soi ; développe son

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01724_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02458_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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