1729 du code général des impôts, il lui incombe, en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, d'administrer la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des revenus réputés distribués au sens du 1 du 1° de l'article 109 du même code, et, en troisième lieu, à des cotisations minimales de

700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société BIC Services à payer à M.

700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

% prévue au 1 de l’article 1729 du code général des impôts et de celle de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code, qui sanctionnent la même méconnaissance des obligations déclaratives, l’

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.

Il reproche cependant au tribunal d'avoir fait droit à la demande de plafonnement de sa créance, formée par les intimés, en faisant application des dispositions de l'article L.2224-12-4 III bis du code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728 1.a. et 1.b. et 1741 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale.

700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de la SCP CHATEAU-PASSERA.

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, () effectuées

Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période du 1er janvier 2011 au

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

156 du code général des impôts, ainsi que de l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré du a de l'article 1729 du code général des impôts.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions