575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1134

En troisième lieu, l'article 271 du code général des impôts dispose que : " II. 1.

Code civil, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 3.

Code civil, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 3.

impositions et la décharge de cette majoration ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge du SDIS 33 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

% prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile.