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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cd7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle.
69b75bf7cdc6046d47ceaf1f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur l'application des articles L651-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code civil : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1703483_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Article 2 :Le centre hospitalier de Vienne est condamné à verser à Mme I J et M. B J la somme globale de 43 101,68 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403439_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cdd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f81
23 mars 2018
23 mars 2018
Par conclusions du 12 mai 2017, la SCI Condorcet, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 6 de la loi Hoguet ; - infirmer le jugement dont appel ; - dire
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd892fd
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Les sommes accordées porteront intérêts au taux légal à compter du 13 février 2004 jusqu'au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire en application de l'article L.621-48 du Code de Commerce
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02442_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
61372387cd5801467740af79
28 novembre 2000
28 novembre 2000
1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-43 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que la société Shell française ait eu un rôle
Source officielle6ème chambre
DTA_2101266_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
1289 du code civil de 13 276, 43 euros puis d'un titre de perception de 2 113, 08 euros en date du 9 septembre 2013 dont l'objet indique " ind. licenciement pécule issu de septembre 2011 régul suite réintégration
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc271b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f94b6d9e13277d6e391a
20 avril 2022
20 avril 2022
En application de l'article L. 711-2, 8° du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 applicable au litige, ne peut être valablement enregistrée et
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca8c667c06047eb383379b
10 septembre 2020
10 septembre 2020
700 du Code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905904_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - le compte-rendu d'incident n'a pas été rédigé dans les plus brefs délais, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505871_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
manifeste d'appréciation, - que l'absence de délai volontaire est insuffisamment motivée, est illégale par voie d'exception, méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f0
3 avril 2025
3 avril 2025
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1027JUD004779699
27 octobre 2005
27 octobre 2005
Elle considéra en outre que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur la différence
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60347fbb1923586d83652020
29 novembre 2016
29 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0423JUD000931681
23 avril 1987
23 avril 1987
Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).
Source officiellePage 47 sur 484