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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
66ab2507ba731fad7dd35388
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409168_20250130
30 janvier 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
civ3
61372687cd5801467742649a
18 février 2004
X... en qualité de seul syndic, et qu'elle ne pouvait ainsi invoquer le bénéfice de l'apparence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code Civil ainsi que les articles 18 et 35 de la loi du 10 juillet
1ère Chambre
66141db13bbdffcd91701c42
8 avril 2024
Vu les dispositions de l'article L 5111-1 à L 5111-4 du code général de la propriété des personnes publiques; Par un arrêt rendu le 7 septembre 2001 n° 207796, le conseil d'État a notamment jugé que '
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206991_20220830
30 août 2022
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans titres du terrain cadastré Section BZ - Parcelle 0686, sis 1 chemin des Peupliers à La Ciotat (13600), à usage de
DTA_2406254_20240601
1 juin 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301315_20230417
17 avril 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
PPEP Civil
67f0487802fc178212f8674a
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04394
27 octobre 2015
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628378
28 juin 1989
d'entreprise sur les problèmes de formation, à moins qu'ils ne produisent le procès-verbal de carence prévu par l'article L.433-13 du code du travail qui doit être adressé par eux à l'inspecteur du travail
66ab2504ba731fad7dd35350
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66ab2506ba731fad7dd3537e
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66ab2508ba731fad7dd35392
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