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Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600560_20260223

Administratif

23 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601801_20260313

Administratif

13 mars 2026

A..., représentée par Me Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, outre son admission, à titre provisoire, au bénéfice

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504392_20250623

Administratif

23 juin 2025

En l'espèce, Mme A, ressortissante algérienne, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307885_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504307_20250425

Administratif

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600729_20260203

Administratif

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303020_20230622

Administratif

22 juin 2023

L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301266_20230120

Administratif

20 janvier 2023

L. 521-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310929_20230516

Administratif

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301413_20230215

Administratif

15 février 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 1.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401168_20240220

Administratif

20 février 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501280_20250306

Administratif

6 mars 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301787_20230614

Administratif

14 juin 2023

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3, de décider s'il incombe à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) d'établir à son intention un

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402841_20240603

Administratif

3 juin 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507595_20250708

Administratif

8 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.