l’article 8 de la Convention. 44.

       L'article 41 du D.P.R.

manifeste d'appréciation en accordant les permis de construire compte tenu du risque d'inondation (article R. 111-2 du code de l'urbanisme) ; - les permis de construire doivent être annulés en tant

gestion prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

    Le procureur ouvrit le dossier n o 1993/339 sur le meurtre, le classant comme meurtre par un inconnu.

634 du code pénal.

168 § 2, 258 § 1 et 537 § 2-4 du code pénal et article 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme). 12.

du code civil.

[Y], les juges d'appel ont violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

Au cas où il y a pluralité de personnes responsables, l’article 497 du code civil est applicable. Article 5 1.

[V.B.] (...) concernant une infraction à une disposition du règlement relatif à la circulation routière, en vertu de l'article 33 § 4 du code de procédure pénale sans audience préalable, conformément aux

L.3121-32 du code du travail, elle n'était pas soumise aux dispositions relatives à la durée maximale de travail effectif prévue à l'article L.3121-18 du même code.

Selon l'article L 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

    Le 19 septembre 2000, le parquet du district Petcherski de Kiev ouvrit, en vertu de l'article 94 du code pénal ukrainien, une enquête sur une affaire d'assassinat.

- condamner Mme [M] aux entiers dépens ainsi qu'à une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.