CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fdd346a5a83979d2cc8554d
28 septembre 2018
paiement des sommes suivantes : - 38 609,11 euros "au titre de l'article L. 1225-71", - 3 860,91 euros au titre des congés payés y afférents, - 9 838,19 euros au titre de l'indemnité conventionnelle
2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01232
3 juin 2009
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
2ème chambre
DTA_1906827_20230525
25 mai 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 4-1
68e1ff1599233eb734b985fb
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts sont calculés conformément aux articles L 1231-6 et -7 du code civil, capitalisés selon les termes de l'article L 1343-2 du même code ;
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03577
28 juin 2016
l'article 144 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être prolongée que s'il est démontré, au regard
DTA_2200032_20230104
4 janvier 2023
L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3.1.2 et 3.2.2 du règlement de la zone UM34
5e Section - 3e Chambre
DTA_2208382_20230329
29 mars 2023
charge de l'Etat une somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Sociale
67820abfd30fbdc4c17b9d8b
10 janvier 2025
[H] de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux dépens.
7ème Chambre
DTA_2111810_20251016
16 octobre 2025
62 de la loi du 9 janvier 1986 aujourd’hui codifiées à l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique, de l’article L. 822-6 du même code et de l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif
DTA_1900525_20221019
19 octobre 2022
) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6137235bcd58014677408bbd
29 mars 2000
L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l appréciation des difficultés économiques doit se faire au jour du licenciement, qu il s ensuit qu en se déterminant comme elle l a fait,
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
, et que les faits invoqués par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
6ème chambre
DCA_21NT00908_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141
6253ccecbd3db21cbdd91b78
22 octobre 2014
L 1235-3 du code du travail.
civ3
6137214dcd580146773f2a63
30 octobre 1990
1792-6 du Code civil ; 3°) en toute hypothèse, qu'en déduisant de la seule date de la signature du procès-verbal de réception, celle de l'acceptation de l'ouvrage, sans s'expliquer même sommairement sur
4ème Chambre
6721da8f0fa562400eaa5b35
22 octobre 2024
1469 alinéa 3 et 1479 du code civil).
15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:C300655
5 décembre 2024
Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 17.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
L'article 69 de code prévoit que : " I.
Page 47 sur 251