l'article R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 5 de l'annexe I, portant dispositions particulières aux cadres, à la convention collective nationale des réseaux de transports

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation au pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée,

1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

2.3.1 de l'arrêté en cause en ce qu'il ne comporte pas d'échéancier des surfaces à défricher méconnaît l'alinéa 2 de l'article L. 341-3 du code forestier ; - l'arrêté omet de viser le code forestier

X... à l'indivision successorale, dont il ne faisait pas partie, a violé l'article 829 du code civil.

C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 avril 2018 est annulé.

1155 du code civil dans sa rédaction antérieure ; - dire qu'en application de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts ; - condamner la

, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, pour rejeter

Aux termes de l’article 36 du même décret : « Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. / Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant

544 et 545 du code civil, que par application de la théorie des troubles anormaux de voisinage (article 1240 du code civil), les époux [J] à démolir l'ouvrage à usage de 'pièce à vivre', d'une superficie

. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et repos compensateurs pour les années 2000 à 2004, l'arrêt

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.