Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

[I] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Leroy Merlin aux entiers dépens de l'instance de référé ainsi que de l'instance au fond, dans

Article 2 : Les sommes mentionnées au point 5 (51 706 euros et 4 170 euros) porteront intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2019.

R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article 3 du règlement annexé au PLU de Peaugres dès lors que la voie publique desservant le terrain d'assiette du projet est adaptée à ce dernier ; - elle est

1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1243-1 du code du travail, ensemble 2.2 du chapitre I du titre II de la convention collective du rugby professionnel ; 5) ALORS QUE si les examens

Aux termes de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

se prévalait le salarié à l'appui de sa dénonciation, a violé les articles L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2° ALORS QUE constitue une discrimination

Ce rapport, transmis aux sociétés requérantes, propose notamment au préfet d'enjoindre à l'exploitant de prendre des mesures correctives au visa de l'article 2.2.10 de l'annexe I de l'arrêté ministériel

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

P... avait abandonné les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et dire et juger que la procédure de liquidation judiciaire ne portera que sur le patrimoine professionnel de M.

28 du code des marchés publics, 432-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que les modalités de passation des procédures adaptées

l'annexe III au code général des impôts.

Par actes de commissaire de justice délivrés conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile du 29 décembre 2025, Monsieur [I] [C] et Madame [T] [X] épouse [C], ont respectivement

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

L 13-15 I du Code de l'expropriation.