Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

le contrat conclu avec la SCCV le lui permettait, sans caractériser, à cette date, une défaillance financière du vendeur, la cour d'appel a violé l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de

Article 3 : La commune d'Issoire versera à la société Natiocrédimurs et à la société Finamur une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

codifiées, à compter du 1er mars 2022, à l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation qui se fonde sur une

Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2026, Mme [B] [G] sollicite de voir en application des articles 515-8, 544, 271, 272, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 2224, et 2276 du code civil, 31, 32,

impositions complémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 en matière d'impôt sur le revenu et au titre de la période correspondant aux années 1976 à 1979 en matière de taxe

que : « À l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; qu'en droit, l'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque

Maurice B..., 2°) Mme Jacqueline A..., épouse B..., 3°) M. Thierry B..., 4°) M. Philippe B..., 5°) M. Pascal B..., 6°) M.

mises à la charge des requérants, en application du a. de l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.

, en application de l'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, que par l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire ; (qu') Or, il ressort du courrier de Maître

Accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents à payer à M.

l'indication ''AS chef de poste'', la cour d'appel a violé la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, codifiée aux articles L. 611-1 et suivants du code de la

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B n° [Cadastre 1] attribuée à M.

[X] [B] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dispense M.