de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...et de MmeF.... 1.

d’incendie et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que M.

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assurée

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assuré

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assuré

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assuré

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assurée

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assuré

L. 3121-111-1 et suivants du code tu travail, Vu les articles 3171-4 du code du travail, Vu l'article L. 3121-6 ancien du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu les articles

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

statué par un motif inopérant a, au demeurant fait peser la charge de la preuve sur le salarié en violation de l'article L. 3171-4 nouveau du code du travail (ancien article L. 212-1-1 du code du travail

L. 211-7 du code de la consommation ; -juger que Mme [Z] [Y] s'est manifestée bien plus tard que dans le délai de l'article L. 211-7 du code de la consommation aux termes duquel les défauts de conformité

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code, alors en vigueur : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l’article 289 du code général

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212 1 1 devenu L. 3171 4 du code du travail ensemble l'article 455 du code de procédure

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort de l'article L 341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au