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1 341 résultats pour « Article Annexe 5.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd664

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

6711facd7603bf88a188485b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c7885

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[F] une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a3a1dbfbd5d79cd642

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100033

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

X... soutenait en vain que le code de la consommation n'aurait pas été respecté puisqu'il a agi en qualité de dirigeant de la société Jean Lion, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300335

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[G], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Damaco, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1392dbfd85c112fdfa3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

* Par acte d'huissier en date du 23 octobre 2024, la SAS SOCIETE NOUVELLE LOCNACELLE a assigné la SAS MAYEUR & ROMANI, au visa de l'article 1103 du Code civil ainsi que des articles 872 et 873 du Code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d92

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; - Débouté Monsieur [L] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60335dfb4e0ebb0f2427264a

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

67592de84f06387a26ce76c2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les sociétés auraient gagné à s'appuyer sur des éléments de preuve extérieurs, le doute profitant légalement à tout salarié en application de l'article L.1235-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01018_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Article 2 : La société de manutention et d'entreposage de grains (SMEG) versera à FranceAgriMer une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

635b71b1b201587f74be0199

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

700 du code de procédure civile - condamné la société Frans Bonhomme à remettre à M.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0cd3c25a97f0381f4b04

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

La forme et le contenu de l'encadré sont définis par l'article A 132-8 du même code.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603593_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200115_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9aea9fc8f2ca36eb01849

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310149

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° Q 15-22,590 : Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que ceux du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l&apos

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb5955713615cb3af9ea0

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

L'article L.3221-4 du même code précise que «Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable deconnaissances professionnellesconsacrées par un titre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107600_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle