LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé

supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, assorties de la majoration de 10 % en application de l’article 1758 A du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

1103, 1104 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : -Accueillir l'appel interjeté ; -Le dire recevable et bien fondé ; -Infirmer la décision entreprise ; Statuant à nouveau

L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 3° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire ; qu'en

1974 comme bénéfice distribué ; Article 1er : La somme de 120 000 F perçue en 1974 de la SICBA par M.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Ces intérêts seront capitalisés s’ils sont dûs pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2012 et 2013 : " 1.

L. 3171-4 du code du travail.