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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02382
2 décembre 2009
2 décembre 2009
R 241-51 du Code du travail en ne faisant pas pratiquer la visite de reprise du travail ; que Monsieur X... a demandé et obtient une visite au titre de l'article R 241-51 du Code du travail en date du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201950_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205519_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 123-52 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02165
23 novembre 2010
23 novembre 2010
concerne le treizième mois de l'année 2005 : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Samat Ouest à payer à M.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00474_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93581
3 octobre 2016
3 octobre 2016
Y...une somme de 2. 540, 83 € net à titre de prime de fin d'année sur la période travaillée ; Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159734
10 août 2005
10 août 2005
l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206414_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100510
29 mai 2019
29 mai 2019
O..., F... et U... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200776
19 mai 2016
19 mai 2016
L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001690a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[I] demandent à la cour de : A titre liminaire Vu l'article 373 du code de procédure civile, - Leur donner acte de leur reprise d'instance; A titre principal, Vu l'article L 1235-3 du code du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101487
19 décembre 2012
19 décembre 2012
270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 52 A du même livre : « Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10952
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août
Source officiellePage 47 sur 354