Sur l'article 700 et les dépens, L'équité commande que Mme [V] soit condamnée à payer à M. [N] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

L. 610-1, L. 421-1, L. 111-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-4 du Code pénal, 6, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

de part variable contractuelle au prorata du temps de présence au cours de l'année 2022, Condamné Mme [M] à verser à la société [1] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

du code de procédure pénale ; 7°/ que M.

de restaurant ; que la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 28 octobre 1993 et la procédure étendue à d'autres sociétés par jugement du 7 juillet 1994 ; que, par jugement du 15

et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses quatrième branche et cinquième branches, ci-après annexé 7.

L. 631-19 du Code de commerce.

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence versées aux débats, Plaise à Monsieur ou Madame le Président du

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, débouté M.

Sur l'absence d'information de la mise à disposition des parcelles profit d'une société L'article L411-37 du code rural dispose : « Sous réserve des dispositions de'l'article L. 411-39-1,'à la condition

code de commerce et article L.'3253-19 à 21 du code du travail).

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 225-18, L. 225-2 40, L. 242-6-2 et L. 820-7 du Code

5, 7 et 9 et, en conséquence, de confirmer la même décision en tant qu'elle dit que les sociétés Edenred France et Edenred ont enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101

à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société [1] aux dépens de l'instance