/P2 qui incombe à l'Etat.

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, ET RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1.

12 du code de procédure civile ensemble L. 3141-22 et L. 3141-25 du code du travail et 20 de l'annexe ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " I.

L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

en œuvre la procédure prévue au IV de l'article 1609 quatervicies de ce code.

définies au présent article et par la décision ou la délibération prévue au II ont été respectées.

Les dispositions de l'article 242 nonies A, devenues le I de cet article, de l'annexe II au code général des impôts précisent que : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

à l'Article L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail

de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts.

DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE M.

1974 et 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "II Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance