identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

de l'amende prévue par le IV de l'article 1739 du code général des impôts pour les années 2017 à 2020.

La proposition de rectification portant sur l'année 2011, adressée le 8 décembre 2014 à la SARL Calival, après avoir cité les dispositions de l'article 63 du code général des impôts ainsi que la documentation

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ; alors 8°/ que le code monétaire et financier impose au banquier, quelle que soit la connaissance

dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 411-1 du même code dispose : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Le deuxième alinéa du I de l'article 2 quindecies A de l'annexe III à ce code dispose que : " Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code précité, les contribuables

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

A D au titre de l'année 2018. 7. En second lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le paragraphe IV du titre II de l'arrêté du 21 juillet 2004, fixant en application du décret du 8 juin 2004 portant application des articles

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ". 16.

L. 132-5 et A. 132-5 du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ qu''il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

D'une part aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

242-0 A à 242-0 K de l'annexe II au code général des impôts, que sa demande n'a donné lieu qu'à des réponses d'attente de l'administration fiscale et que le litige qui l'oppose à l'administration, à la