Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; ». 9.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision implique nécessairement qu'une personne

Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a) du 4° du 4 de l'article 261 de ce

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

[J] le 9 avril 2010 pour des faits de discrimination depuis avril 1998 n'était pas prescrite, a violé l'article L. l 134-5 du code du travail, ensemble l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008; 2°

II-12-2-a du code du sport.

Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application des articles 1672-2 du code général des impôts et 75 de l’annexe II à ce code, regarder la SAS Colbravo redevable de la retenue

Sur l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts : 18.

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la désigne comme propriétaire de ces objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général

Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application des articles 1672-2 du code général des impôts et 75 de l’annexe II à ce code, la regarder redevable de la retenue à la source,

L'article 1414 A du même code, dans sa version applicable aux années en litige, prévoit que les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions ministérielles des 9 avril 1959 et