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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f12
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile et l'article 32-1 du code de procédure civile et les dépens, qu'elle l'infirme sur le co-emploi, le bien-fondé du licenciement, la convention de forfait-jours et le travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01460
17 septembre 2014
17 septembre 2014
L 1332-4 du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00581
26 mai 2010
26 mai 2010
imparti par l'article 1648 du code civil et nécessite, pour sa mise en oeuvre, que le vice de la chose ait été la cause d'un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même
Source officielle2ème chambre
DTA_2020666_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001484_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance./ La personne née avec un handicap dû à une faute médicale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10008
17 janvier 2018
17 janvier 2018
S'il résulte des dispositions de l'article L1233-58 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n2013 - 504 du 14 juin 2013 qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il incombe à
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aed369e12e2cc6fcea40
18 janvier 2022
18 janvier 2022
[T] [P] décédé le 11 mars 2020, demandent à la cour de : - vu les articles L.145-1 et L.145-60 du code de commerce, - vu les articles 122, 123, 565, 700, 910 (ancien) du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9f
5 novembre 2012
5 novembre 2012
700 du code de procédure civile ; * * * Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19
Source officielle1ere Chambre Section 1
697489c9cdc6046d4787ef07
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[B] [O] par application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87474
9 décembre 2004
9 décembre 2004
Les sociétés VOLVO observent que l'ordonnance attaquée n'est pas soumise à la limitation édictée par l'article 170 du Nouveau Code de Procédure Civile et peut faire l'objet d'un appel immédiat.
Source officielle1ère chambre sociale
679334c954e6f046d26ca46e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans les échanges SMS de la pièce 24 (pour certains illisibles) '[M]' et Mme [F] se menacent réciproquement de poursuites.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310334
8 septembre 2016
8 septembre 2016
1134 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01458
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle en déduit qu'au regard de l'article L. 8221-3 du code du travail, les co-gérants devaient obligatoirement faire les déclarations nécessaires au registre du commerce et des sociétés et les déclarations
Source officielle2ème chambre
69df1d85cdc6046d47477e2a
14 avril 2026
14 avril 2026
que sur les dépens et l'application de l'article 700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
1 octobre 2008
identifiés par Madame Sylvia Y... comme élément d'actifs de la communauté, et qu'ils bénéficieront des dispositions de l'article 1402 du code civil - dire que les différents critères d'évaluation retenus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
exerçant, conjointement et de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de la SA ArianeGroup, c'est à bon droit, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68d62527f345149cf84d2b9b
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b53
31 octobre 2006
31 octobre 2006
1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts dûs pour une année entière; - Condamner la société GENNAKER à payer à monsieur X... une somme de 2.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d06
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Il incombe au salarié qui invoque un licenciement verbal d'en rapporter la preuve.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb037603bf88a1884c4d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée
Source officiellePage 47 sur 259