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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle2ème Chambre civile
662209699ce14200083897a9
18 avril 2024
18 avril 2024
[S] [Y] un montant de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en instance d'appel.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03889_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a3f
8 juin 1982
8 juin 1982
55 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 19 JUIN 1978 ET QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'APPARAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleChambre 2-4
6a0e604bcdc6046d4760990f
8 avril 2026
8 avril 2026
Désigne Me [I] [G]'h [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 référés
633d1fa362f5393e2eb44851
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301378
13 novembre 2012
13 novembre 2012
646 du Code civil, ensemble les articles 544 et 1134 du même code ; 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la prescription acquisitive suppose, pour être établie, l'existence d'actes matériels de nature à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206868_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En application des dispositions précitées de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe dès lors, pour l'ensemble des chefs de redressement au titre de l'année 2011
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KVGW SCI NAYAc/SARL G
63cb92b39c02507c9078dca3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2019, la SCI Naya demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et suivants anciens du code civil, 696 et 700 du code de procédure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
une activité s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions en vigueur de l'article L. 212-7 du code du sport, conformes à la directive 2013-55/UE, pour laquelle la sécurité des personnes
Source officiellecr
61372591cd5801467741edd2
25 novembre 1992
25 novembre 1992
1er de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... des fins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300703_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une
Source officiellecomm
613722bccd58014677400cac
11 juin 1996
11 juin 1996
plus qualité à agir pour en obtenir paiement; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1689 et suivants du Code civil; Mais attendu
Source officiellePOLE CIVIL section 1
678046cd9c3ba90f51dc8a2e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ailleurs, la SAS Groupe SGP se fonde sur l’article 55 du Code des marchés publics qui dispose que « si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206811_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201268_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Douteaud pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300323
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.
Source officiellePage 47 sur 562