de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur l'existence d'une cause étrangère Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que le licenciement de Madame Y... était nul en vertu de l'article L. l132-1 du Code du Travail.

la somme de 167 606,82 F en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 , du Code du Travail, eu égard à son ancienneté, de neuf années et alors qu'elle ne justifie pas de ce qu'elle se

* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat

Elle rappelle également le délai de forclusion de 12 mois prévu à l'article E du règlement mutualiste de la MGEN et le délai de prescription de deux ans, prévu à l'article L114-4 alinéa 1 du code des assurances

L. 132-8 et suivants du code du commerce par refus d'application et les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677

Enfin, en vertu de l'article L124-1 du code des assurances, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par

L132-13 du Code des assurances, Débouter Monsieur [R] [G] et Monsieur [K] [G] de l'intégralité de leurs demandes, Condamner Monsieur [R] [G] et Monsieur [K] [G] à régler à Monsieur [C] [F] la somme de

MOTIFS Sur l’indu au titre de la pension d’invalidité Aux termes de l’article L133-4 alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

suivant du code civil et des articles L124-3 et 143-3 du code des assurance, de : Reformant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant de nouveau, « dire et juger » que la responsabilité

article l'article 1147 du Code Civil.

effet au 1er mars 1976, résiliés au 1er mars 1978 -si l’article L132-27-1 5ème alinea du code des assurances prévoit que les sommes dues au titre des bons qui ne font pas l’objet d’une demande de versement

suivants,2270 du code civil, L114-1 du code des assurances : -prendre acte de ce que l'ordonnance de référé ayant désigné M.

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-5 du code de l'expropriation ; 2°/ que toute renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation de volonté expresse et dépourvue

Par application combinée des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société intimée est redevable envers M.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.