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L. 122-14-1 du code du travail applicable au litige et devenu l'article L 1233-15 du même code, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le

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Même en droit monégasque quoiqu'il en soit, sur le fondement de l'article 1029 du code civil, une clause potestative est nulle.

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Mme [T] [V] et M.

code du travail ; 9) condamner la société à lui verser 30 000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, sur le fondement des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 10) condamner

[B] [U] a été cité en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

11 du code de procédure civile, Vu L'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, - Déclarer l'appel de Mme [L] [I] recevable et bien fondé, - Confirmer le jugement

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, sur le fondement de l'article L312-6 du code de la consommation, il fait valoir que le demandeur s'est abstenu de consulter le FICP.