L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'aviation civile, ensemble les articles L. 323-1 et L. 323-2 du code de l'aviation civile.

Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale “En cas de versement indu d'une prestation, [...] l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

En revanche, selon l’article L341-4 de ce même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L312-28, est déchu

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, la SA EOS France demande au juge, sur le fondement des articles L312-1 et L 312-39 du code de la consommation, 1103, 1104, 1217, 1224, 1352

b)Sur la notice d’assurance Aux termes de l'article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur

L’article L312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CNP ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Patrick LINGIBE, avocat au barreau de GUYANE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles

La SA YOUNITED se défend de toute irrégularité sur le fondement des articles L312-12 à L312-40 du code de la consommation et estime que la clause pénale n’est pas excessive.

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L 312-39 et L 312-40 et le cas échéant au titre de l'article L 141-3 du code des assurances.

En application de l’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, « en cas de versement indu d’une prestation, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur

700 du code de procédure civile, -ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; -rappeler que l'exécution provisoire est de droit et condamner le défendeur aux

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

En application de l'article L 141-4 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application, pourvu qu'il respecte le