d'instruire l'affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Eric K..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient

[T] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale étaient, à l’époque des faits, libellées comme suit   : Article 186 «   (...)

Elle se porte demanderesse d'une somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'une indemnité de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

1154 du code civil, Condamne la société Galian ex CGAIM à payer audit syndicat la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, La condamne

de demande de permis de construire ne comporte pas l’avis du maire de la commune concernant la sécurité incendie ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l’

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

    L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sur les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre la demande de pièces complémentaires et le refus de permis de construire : En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme

à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et de l'article L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes

R. 122-2 du code de l'environnement et de la rubrique 39 du tableau annexé à cet article.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps