mois prévus par l'article R. 322-4 du code de procédure civile sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ; que lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu

X... et déclarer en conséquence nuls et non avenus tous les actes accomplis par ce dernier depuis sa désignation, alors, selon le moyen, qu'indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être

obligatoires de la part de l'employé d'une société d'expertise comptable), dont deux ont lourdement engagé la responsabilité pécuniaire de l'employeur et dont d'autres sont de nature à l'engager dans l'avenir

La société Multi services fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a

Convention nationale des chirurgiens-dentistes signée le 31 janvier 1991 ; qu'ainsi, la convention conclue en application de l'article L.162-9 du Code de la sécurité sociale doit être considérée comme non avenue

au motif qu'elles sont nécessairement incluses dans l'indemnité de résiliation, tout en relevant par ailleurs que ladite indemnité est calculée à partir de rémunérations hypothétiques perdues pour l'avenir

qualités de mandataire liquidateur du Centre d'applications et de recherches en microscopie électronique, ..., 2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), quartier du Lac, avenue

, l'arrêt rendu postérieurement sans que l'instance ait été reprise et sans que le représentant des créanciers ait été appelé conformément à l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, est réputé non avenu

X... a répondu qu'il ne s'opposerait pas à cette déduction pour l'avenir, mais qu'il était hors de question qu'il soit procédé à une régularisation rétroactive, car il lui paraissait clair que c'était

conditions de vie respective des époux s'apprécie, aux termes de l'article 271 du Code civil, en tenant compte aussi bien de leur situation au moment du divorce que de l'évolution de celle-ci dans un avenir

ne pouvait pas se prévaloir de la lettre du 2 mars 1992 émanant de la compagnie d'assurances et qu'elle produisait aux débats, lettre par laquelle la compagnie d'assurances réservait expressément l'avenir

s'évinçait des pièces de l'employeur que la charge de travail existait puisque l'employeur avait renoncé au licenciement à la seule condition que les heures supplémentaires ne soient pas payées à l'avenir

civil, le montant de la prestation compensatoire doit être fixé en fonction de la situation des époux non seulement au moment du prononcé du divorce, mais également en fonction de son évolution dans un avenir

l'obligation de vivre dans un centre spécialisé ou avec une personne autre que sa mère, sans rechercher, ainsi que la cour d'appel y était invitée, si cette situation envisagée par l'épouse dans un avenir

Monneri X..., dont les contrats étaient rompus à la suite de circonstances indépendantes de leur volonté, la réparation du préjudice qu'ils subissaient en perdant pour l'avenir le bénéfice d'une clientèle

X... une partie des actions de la ou des sociétés qui exploiteraient le réseau "Fun", n'affectant pas l'avenir de l'activité de l'entreprise, son maintien et son financement qui sont les objectifs du plan

unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société X... les primes d'un contrat d'assurance dénommé "Dimension Avenir

considérés comme ayant refusé l'acquisition ; qu'en considérant que le défaut de réponse à deux projets, lesquels ne se sont pas concrétisés, valait renonciation à exercer le droit de préférence pour l'avenir