publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me GUINARD

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Renault véhicules industriels et des Mutuelles du Mans, de Me Guinard

B... de X..., de Me Guinard, avocat de M.

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Z..., de Me Boullez, avocat de l'association Country

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller,

Guérin, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M.

révoqué de ses fonctions, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 300 000 F en réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette décision ; 2°) lui alloue l'entier bénéfice

L... en la même qualité, - dans l'instance n° 69 399, de 19 500 F au bénéfice de Bouvier en la même qualité, - dans l'instance 69 400, de 45 500 F au bénéfice de M.

mesure de rétention administrative Le 05 Juillet 2024, Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Marion GUENARD

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; - les observations de Me Landbeck, pour

Verguet, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

] [Localité 16] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Morgane LE FELLIC-ONNO de la SELARL GUITARD

A est admis d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

EPARGNE FONCIERE représenté (e) par son gérant en exercice et tous représentants légaux [Adresse 1] [Localité 6] représentées par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistées de Me Bruno AMIGUES plaidant

SOFIGERE ayant son siège social 21 avenue George V 75008 PARIS prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée

B..., représenté par la SELARL Bonneau Castel Portier Guillard, demande au tribunal : 1°) d’annuler le compte-rendu d’évaluation professionnelle du 30 mars 2023 au titre de l’année 2022 ; 2°) de

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Représentée par Me Hélène POZVEK, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 substituant Me Philippe GRAMLING de la SCP AS,

L'article 682 du code civil dispose que les propriétaires des fonds enclavés doivent bénéficier pour la desserte de leur fonds d'un passage suffisant.