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396 143 résultats pour « BESSON Justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00721

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

/ qu'il appartient à l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte en lui proposant un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin

Source officielle

Page 47 sur 19808

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CC

soc

6137251acd5801467741b006

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

jusqu'alors le lundi de 14 heures à 18 heures, du mardi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures et le samedi de 8 heures à 11 heures ; Attendu que pour dire le licenciement justifié

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740afe8

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de force majeure ou de faute grave ; que la faute grave est celle d'une importance telle qu'elle justifie

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741205e

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mai 2000), que par acte du 13 avril 1988, la Banque nationale de Paris (BNP), aux droits de laquelle se trouve la banque BNP Paribas, a consenti à Mme X..., pour les besoins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00010

Cassation

25 février 2020

25 février 2020

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de La société Bouygues bâtiment Ile de France, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire,

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec1a

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en déclarant que le jugement ne peut qu'être confirmé "sans qu'il soit besoin

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572a9da3689504693a88

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, M. [D] [W] et Mme [K] [T] épouse [W] ont fait assigner Mme [N] [Z] et M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8217ecdc6046d47b232de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les clés de son bien, le courriel de la SELARL [F] [L], commissaire de justice à [Localité 5], en date du 20 octobre 2025 à 15h31 en attestant.

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bf5

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les besoins de l'entreprise ne rendaient pas nécessaire le licenciement d'un chef de chantier

Source officielle
CC

civ2

613724a8cd580146774174ff

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

d'annulation de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que si, en cas d'absence du destinataire, l'acte est remis en mairie, soit le jour même, soit le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice

Source officielle
CC

comm

61372419cd58014677412458

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

la FCEE qui avait signé des lettres d'intention en garantie des concours apportés, en soutenant qu'elle avait souscrit des engagements qui comportaient l'obligation de se substituer, en tant que de besoin

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400e1c

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

De Just, demeurant ..., Greffiers, 78120 Rambouillet, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit de la société EGG Sealol Callisto, société

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean- Marie Z

61372683cd58014677426299

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a79

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f48cdc6046d475ac527

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025, la société Immorente a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société EMB 8 pour une somme de 63 264,74 € au titre

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CC

civ2

613722afcd5801467740015d

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

X... était suffisant pour justifier l'allocation d'un capital; Mais attendu que l'arrêt relève que si Mme Y... a désormais un emploi, elle ne perçoit qu'un salaire de 6 738 francs, et doit se loger

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200298

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

successivement que les travaux n'avaient pas été engagés quand il y avait urgence, qu'un architecte a été sollicité sans lettre de mission, qu'un expert-comptable a été sollicité sans que ce soit justifié

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200136

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

son représentant légal, n'entre pas dans le cadre de la mission de cette union régionale, qu'il n'existe aucun lien entre des missions de contributions à l'offre de santé régionale et des actions en justice

Source officielle
TJ

Jex

69dfd53acdc6046d475d3dd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ne dispose pas non plus de larges ressources et a besoin de la pension alimentaire qui lui est due.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4862cdc6046d47202510

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [Z] [F] par acte remis à l'étude le 22 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

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