E..., représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

C..., représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

A..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France (

tribunal divers courriers ou pièces de procédures concernant un dossier de surendettement et un arriéré de loyer et de factures d’eau, et à évoquer de manière non circonstanciée ses droits qui seraient bafoués

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours

B A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant Adama A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Gironde

A B, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Gironde née le 12 juin 2024 portant refus de délivrance de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

11/03/2019 04/02/2019 3,000 500     45022/13 02/07/2013 Shakir Agasaf oglu Mustafayev 13/11/1991 Bagirov Khalid Zakir oglu Baku 11/03/2019 04/02/2019 3,300 500     7629/15 30/01/2015

By its letter dated 15 November 2021, the Baku Main Police Department under the MIA (“the Department”) informed the applicant that the Department had examined his allegations of unlawful actions on the

  Namazli, lawyers based in Strasbourg and Baku; the decision to give notice of the application to the Azerbaijani Government (“the Government”), represented by their Agent, Mr Ç.

non-pecuniary damage per applicant (in euros) [1] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [2]     42143/20 05/09/2020 Karim Etibar oglu SULEYMANLI 1991 Javad JAVADOV Baku

19/04/2023 30/05/2023 1,700 600 (to be paid directly to the representative Mr Javad Javadov’s bank account)       12666/21 08/02/2021 Zaur Aladdin oglu GANBAROV 1990 Javad JAVADOV Baku

The Baku Court of Appeal upheld the first ‑ instance court’s decisions ordering and extending the applicant’s detention.

E..., représentée par Me Bayou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité :

C..., représentée par Me Bayou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité

arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de Réalmont s’est opposé à sa déclaration préalable présentée le 11 avril 2023 relative à l’aménagement de quatre appartements dans un immeuble situé 10 rue Badou

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 12 avril 2023 par laquelle la commission

PRONONCE: A l'audience publique du 21 mars 2003 par Monsieur Bernard BACOU, Premier Président assisté par Monsieur Christian C..., Greffier, qui ont signé l'arrêt.

Vu les procédures suivantes : I- Sous le n° 2405922, par une requête et un mémoire enregistrés le 22 septembre 2024 et le 7 janvier 2025, Mme C A épouse B, représentée par Me Babou, demande au tribunal