domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : R142 Ayant pour avocat plaidant Me Jochen BAUERREIS

Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42184 - Représentant : Me Nicolas AUTET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentant : Me Nicolas BAVEREZ

There was a metal barrel in the middle of the cell which the applicant had to use instead. On an unspecified date the applicant was transferred to a remand prison in Kursk.

The new ballistic report drawn up on 27 December 2007 verified that he had been shot at close range, between 35 and 100 cm depending on the length of the gun barrel.

During the conflict, S. hit one of the applicant’s friends with the barrel of his gun and fired four gunshots at the group’s cars parked nearby.

Il est représenté devant la Cour par Me Hans Van Bavel, avocat à Bruxelles.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Betoulle, Avel, conseillers, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. E..., premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, conseillers référendaires, M. TT..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Avel, conseillers, Mmes Canas, Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. B..., premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.