AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501184_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
C pour un vol aérien en date du 26 mars 2025 depuis Paris vers Bejaïa (Algérie), n'établit pas qu'il a examiné de reconduire en priorité l'intéressé vers l'Italie ou de le réadmettre dans cet Etat.
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211871_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B C, actuellement en zone d'attente de l'aéroport d'Orly, représentée par Me Benane, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielle