Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons, 2°/ M.

Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons, 2°/ M.

Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons, 2°/ M.

Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons, 2°/ M.

Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons, 2°/ M.

Henri X..., demeurant ensemble 49, Ronde des Cèdres Rouges Appartement 66, 74190 Passy, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 août 2000 par le juge d'instance de Bonneville, délégué dans les

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Caroline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Bonneville

courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Evry à sa demande de communication d'une copie des arrêtés individuels d'attribution de la nouvelle bonification

communiquer la décision du 24 juin 2022 par laquelle cette autorité a exercé son droit de priorité concernant la cession de quatre parcelles de l’Etat (U19, 21, 23 et 26), situées sur la commune de Bonneuil-sur-Marne

n'avait pas cherché à exécuter le jugement condamnant la société Soficomin à son profit, alors même que ledit jugement était assorti de l'exécution provisoire et que la société Soficomin était encore in bonis

paiement de ladite créance, alors, selon les moyens : 1 ) que le prononcé de la liquidation judiciaire rend caduques les dispositions du plan social adopté à l'époque où l'employeur se trouvait in bonis

du droit de partage alors, selon le moyen, que l'article 1844-9 du code civil précise les modalités de liquidation d'une société après sa dissolution et notamment la répartition entre les associés du boni

judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Belles Feuilles, soutient que les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998, d'interprétation stricte, ne visent que les propriétaires in bonis

X... les sommes de 360 916,39 euros, au titre du boni de liquidation, et de 11 791,65 euros en remboursement de son compte courant, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire défendeur à une action en

recherché, comme il était allégué, si les cautions n'avaient pas dissimulé la procédure collective dont faisait l'objet le débiteur principal en faisant croire au créancier que celui-ci était encore in bonis

décidant que la loi du 25 janvier 1985 est inapplicable au litige dont la solution impose de déterminer le montant de la créance de la personne mise en liquidation judiciaire à l'égard d'un créancier in bonis

que cette mise en cause lui permet de contester le bien-fondé des impositions et que le liquidateur ne peut être d'accord seul sur une saisie portant sur un bien appartenant à des héritiers indivis in bonis

consistant en l'absence de vérification de la conformité du bon de commande aux exigences légales et à l'omission de s'assurer de l'exécution du contrat principal à l'époque où le fournisseur était in bonis