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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163ca2c76640886b9a72686

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

INTIMÉ LE DÉPARTEMENT DU [Localité 7] pris en la personne de Monsieur le Président du Conseil Général ayant son siège Hôtel du département [Adresse 4] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88eeb

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Marie-Pierre ARIZTIA, avocat au barreau de PARIS, toque : P 27 INTIMEE Madame Sophie Y... divorcée X... ...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2216818_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201662_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742271a

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et 18 mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901403_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2019 et 2 avril 2020, la SAS Teralta Granulat Béton Réunion, représentée par Me Ghedir, avocat, demande au tribunal

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a19661ccdc6046d4759efce

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

(G586) Substituant Me Mohamed GOUAL Avocat au Barreau de Lille ET : SAS RESTAURATION DU BAZAR RDB2, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 980803381 Partie défenderesse : comparant par Me Charlotte

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f6

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

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CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f3d

Appel

26 février 2002

26 février 2002

AUCHAN FRANCE, dont le siège social est 200, rue de la Recherche - 59650 VILLENEUVE D'ASQ, prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué, 23, rue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163d00474df0e9c0194f8ed

Appel

2 avril 2010

2 avril 2010

AU [Adresse 8] Agissant en la personne de son syndic le Cabinet STEIN LA COPROPRIETE SA lui -même représenté par son Président [Adresse 7] [Localité 11] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162b618478597236472030e

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

[H], intimé, Vu les conclusions déposées le 28 février 2011 par la SAS AUDIT CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE, intimée, Vu les conclusions déposées le 3 février 2011 par la société FIGEST CONSEILS et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2511878_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, Mme C...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501751_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 février, 15 février et 17 avril 2025, M. D...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505941_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. C...

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TA

3ème chambre

DTA_2506237_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 23 avril 2025, M. D... B...

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TA

3ème chambre

DTA_2213826_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2213826 les 9 septembre 2022 et 15 septembre 2024, Mme B...

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TA

3ème chambre

DTA_2415048_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2024 et 7 octobre 2025, M. C...

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TA

3ème chambre

DTA_2415596_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. F...

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TA

3ème chambre

DTA_2416167_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. E...

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TA

3ème chambre

DTA_2416236_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. A...

Source officielle