La requérante était membre d'un parti d'opposition dont le leader se trouvait alors en prison.

The applicant was granted access to outdated information to the extent that its contents would not lead to disclosure of BVD sources or working methods, or personal data of third persons.

claim to take account of inflation Extract:“The Court observes that, while an applicant is entitled to make use of his procedural right to extend his claim in a civil case, he must be aware that it may lead

et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressée a été hospitalisée à la demande du représentant de l'Etat, suivant décision du 1er octobre 2025 dans un contexte

d'ailleurs largement développée dans la revue "Les patriotes français associés" dont il est le directeur et qui fut ces derniers temps distribuée dans les boîtes aux lettres voire lors du dernier meeting du leader

Following a change in Government, the majority's political leaders publicly supported Patriarch Maxim.

et le pourcentage appliqué au chiffre d'affaires" ; que par acte du 18 décembre 2001, la Société DISTRIBUTION CASINO France a cédé son fonds à la Société DISTRILEADER PROVENCE, filiale de la Société LEADER

Monsieur X... soutient que cette double discrimination a eu pour cause son action revendicative, exercée en position de "leader" des salariés du site de BEAUCOUZE lorsqu'en 2003 l'employeur a envisagé

Extracting one case to be the lead for all the others did not in any way compromise the impartial decision-making process, as it was a regular procedural step when required, which might lead to a reduction

Elle rappelle enfin que Domaine des Anges devait louer un engin de levage ; qu'elle ne s'en est cependant pas occupée et que FCH a dû elle-même assurer cette location.

En effet ,le levage de dalles lourdes sur un château d'eau est une opération périlleuse qui aurait nécessité l'élaboration d' un plan technique précis mentionnant le matériel à utiliser le mode opératoire

, de façon à permettre le levage du bungalow par sa partie inférieure'; Que M.

demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner solidairement le cabinet d’architecte Jean Mouly, la société Socotec construction et la société Corrèze levage

A titre subsidiaire, sur le fond, le Gouvernement ne conteste pas les assertions des requérantes et, en particulier, les désagréments qu’a pu causer l’occupation illégale de leur propriété.

  Following a change in Government, the majority’s political leaders publicly supported Patriarch Maxim and declared their intention to unite the Church.

rendue potable par traitement » ; qu'il lui appartient en effet de solliciter un arrêté modificatif, l'autorisant à vendre de « l'eau de source » conforme à la qualité qu'elle prétend avoir ou de contester

Violation of Article 3 (treatment) Violation of Article 10 Just satisfaction: 6,000 euros (EUR) (non-pecuniary damage) and EUR   2,000 (costs and expenses)   Leva v.

According to the applicant, he had proposed to go together to an election rally of the Austrian Freedom Party ( FPÖ ), since the two protagonists had shown an interest in its politics and leader.

PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, Maître Dolors CILLERO VALDELVIRA, avocat au barreau de PARIS - #C0067 La société [1], enseigne [2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Frédéric LEVADE

En premier lieu, à la suite de l’annulation par le jugement n° 1902809 du tribunal administratif de Nice du 6 avril 2022 du classement en zone Uzp du secteur de la Levade par le plan local d’urbanisme